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SARL : Société à Responsabilité Limitée

  • La SARL est une structure juridique destinée à un petit nombre d'associés qui se connaissent bien.
  • La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports.
  • C'est un moyen de distinguer son patrimoine personnel de son activité professionnelle .

DESCRIPTIF SARL

Nombre d'associés minimum de la SARL Pour créer une SARL , il faut au moins 2 et au plus 50 associés.
Une SARL "unipersonnelle" (composée d'une seule personne) s'appelle une EURL .
Capital social de la SARL
  • Il faut apporter un CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE UN EURO par associé.
    (Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, publiée au Journal Officiel et entrée en vigueur le 5 août 2003)
  • Le capital peut aussi être apporté pour moitié en numéraire et en nature (en ce cas, jusqu'à 50 % du capital sans justificatif),
  • Le capital apporté est bloqué jusqu'à l'obtention du K-BIS, soit environ 5 jours aprés signature des actes.
Parts sociales de la SARL
  • Elles matérialisent la participation des associés dans le capital social de la SARL.
  • Un associé de SARL ne peut céder ses parts sociales à un tiers qu'après autorisation de l'ensemble des autres associés de la SARL représentant 75% des parts sociales.
  • En cas de cession de parts, l'acquéreur doit acquitter un droit d'enregistrement de 4,80% du montant de la vente plus les timbres à pages.
Direction de la sarl (s.a.r.l) La sarl (s.a.r.l) est dirigée par un ou plusieurs gérants , choisi(s) ou non parmi les associés.
Rémunération du ou des gérants de la SARL La rémunération des gérants est déterminée par une décision des associés :
  • le gérant minoritaire ou égalitaire peut s'il le souhaite être salairié . Il est en ce cas assimilé à un salarié cadre, mais ne bénéficie pas de l'assurance chômage ni au droit du travail.
  • Il lui est possible de cumuler les fonctions de dirigeant avec un contrat de travail pour les fonctions techniques.Il peut bénéficier en ce cas de l'assurance chômage
  • le gérant majoritaire perçoit une rémunération et non pas un salaire (il n'y a pas de bulletin de paye à établir). Il est considéré comme un non-salarié.
Nomination du ou des gérants de la SARL Le ou les gérants sont désignés dans les statuts ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la sarl.
Révocation du ou des gérants de la SARL Le ou les gérant(s) peuvent être révoqués par une décision des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la sarl .
Pouvoir du gérant de la SARL Le ou les gérants sont habilités à accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la sarl (s.a.r.l), sauf en cas de limitations statutaires.
Responsabilité des gérants de la SARL 1/Responsabilité civile  : ils sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la sarl (s.a.r.l) ou envers les tiers :
  • des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sarl à responsabilité limitée,(s.a.r.l),
  • des violations des statuts, 
  • des fautes commises dans leur gestion.
2/Responsabilité pénale  : elle peut être mise en cause :
  • en cas d'infractions relatives au fonctionnement de la sarl (s.a.r.l) (règles de constitution, de modification des statuts...), 
  • en cas de distribution de dividendes fictifs,
  • de présentation de faux bilans et d'abus de biens sociaux.
Commissaire aux comptes de SARL Il n'est pas obligatoire de faire appel à lui, sauf si la sarl (s.a.r.l) dépasse certains seuils .
Régime fiscal de la sarl (s.a.r.l) La SARL est une société de capitaux soumise à l'impôt sur les sociétés (taux 33.33%) . Cependant, l'imposition peut être directement réalisée en la personne des associés lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille .
Dans ce cas, les associés sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.


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